Le formulaire n°2074-ETD est la pierre angulaire du dispositif d'Exit Tax en France. Il doit être rempli par toute personne qui transfère son domicile fiscal hors de France tout en détenant des titres ou droits sociaux significatifs.

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Le formulaire est long, technique, peu expliqué, et une erreur peut entraîner la perte du sursis de paiement ou un redressement fiscal.

À quoi sert le formulaire 2074-ETD ?

Il permet de déclarer les plus-values latentes sur vos titres, constatées lors du transfert de votre domicile fiscal hors de France, afin de calculer l'Exit Tax et, le cas échéant, de demander un report ou sursis de paiement. Il doit être déposé l'année du départ, en même temps que votre déclaration de revenus.

Comment remplir le formulaire pas à pas

1 Identification du déclarant

Renseignez : nom, prénom, numéro fiscal, date de naissance, adresse du domicile fiscal en France avant le départ, adresse à l'étranger après le départ, et date exacte du transfert de domicile fiscal.

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Soyez particulièrement attentif à la date de départ, qui détermine la valorisation des titres.

2 Détermination de votre situation

Le formulaire vous demande d'indiquer si vous partez dans un pays de l'UE/EEE ou dans un pays tiers, si vous demandez un sursis ou report de paiement, ou si vous renoncez au sursis. Cette partie est déterminante pour savoir si l'impôt sera exigible immédiatement ou non.

3 Liste des titres et droits sociaux détenus

Détaillez chaque participation : nom de la société, forme juridique, pays d'établissement, nombre de titres, pourcentage de détention, date et prix d'acquisition.

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Erreur fréquente : oublier des titres détenus indirectement (via une holding, une SCI, ou le conjoint).

4 Évaluation des titres au jour du départ

C'est l'une des parties les plus sensibles. Pour les titres cotés, on retient le cours de bourse à la date du départ. Pour les titres non cotés, l'administration attend une évaluation sérieuse fondée sur des comparables, des transactions récentes, ou des méthodes financières (DCF, multiples, etc.).

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Une évaluation approximative peut entraîner un redressement fiscal plusieurs années plus tard.

5 Calcul de la plus-value latente

Pour chaque participation : valeur au jour du départ − prix d'acquisition. Le formulaire totalise ensuite la plus-value globale, qui servira de base au calcul de l'Exit Tax. À ce stade, aucune vente réelle n'a eu lieu.

6 Choix du régime d'imposition

Précisez si vous optez pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ce choix est souvent irrévocable.

7 Demande de sursis ou report de paiement

Demandez un sursis automatique (UE/EEE) ou un sursis sur option (pays hors UE). Selon les cas, l'administration peut exiger un représentant fiscal et des garanties financières. Une erreur ou une omission peut faire tomber le sursis.

8 Signature et pièces jointes

Signez le formulaire, joignez les annexes éventuelles, et conservez une copie complète du dossier. Le formulaire 2074-ETD peut être contrôlé plusieurs années après le départ.

Les erreurs les plus fréquentes à éviter

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Mauvaise valorisation des titres non cotés

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Oubli de participations indirectes

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Mauvais choix entre PFU et barème

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Omission de la demande de sursis

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Dépôt hors délai

Conclusion

Le formulaire n°2074-ETD n'est pas un simple document administratif. C'est un document fiscal stratégique, qui conditionne le montant de l'Exit Tax, son exigibilité immédiate ou différée, et votre sécurité fiscale future.

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