Test d'éligibilité Exit Tax

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🏠 Résidence & départ

Informations sur votre résidence fiscale et votre projet d'expatriation.

Avez-vous été résident fiscal français pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années ? *

Oui

Non

Dans quel pays souhaitez-vous transférer votre domicile fiscal ? *

Date de départ prévue (ou effective)

La demande de sursis sur option doit être déposée au moins 90 jours avant le transfert.

💡

Le sursis de paiement permet de différer le paiement de l'Exit Tax. Il est automatique pour les départs vers l'UE/EEE et les pays ayant une convention d'assistance fiscale avec la France. Pour les autres destinations, il doit être demandé expressément avec constitution de garanties.

📊 Votre patrimoine mobilier

Ces informations déterminent si vous atteignez les seuils de l'Exit Tax.

Détenez-vous des droits sociaux ou titres atteignant une valeur globale de 800 000 € ? *

Oui

≥ 800 000 €

Non

< 800 000 €

Je ne suis pas sûr

Besoin de valorisation

Détenez-vous au moins 50 % du capital, des droits de vote ou des bénéfices d'une société ? *

Oui

Non

Avez-vous des plus-values en report d'imposition ou des créances de complément de prix ? *

Les plus-values en report sont soumises à l'Exit Tax sans condition de durée de résidence ni de seuil de valeur.

Avez-vous besoin d'un expert pour valoriser vos titres ?

Oui, je souhaite une valorisation

Un expert vous contactera

Non, je connais la valeur

Je renseignerai moi-même

✅ Récapitulatif & envoi

Vérifiez vos informations et ajoutez toute précision utile avant d'envoyer.

Informations complémentaires

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